CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET DE VENTE DU SITE.

I. CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Article 1. INFORMATION LEGALES.
En vertu de l'article 6 de la loi N°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé, dans cet article, l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Le site www.emali.fr est édité par :
CABINET RICHAUD, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 77 rue des Aqueducs, 69005 LYON, et immatriculée au SIREN sous le N° 479 567 778.

Téléphone : 06.11.99.84.88.
Courriel : contact@emali.fr

Le responsable de publication du site est :
Monsieur Philippe RICHAUD.

Le site www.emali.fr est hébergé par :
MIMATECH SPRL, dont le siège est situé 72 rue de la Westrée, 4360 Oreye, Belgique.

Article 2. PRESENTATION DU SITE.
Le site www.emali.fr a pour objet :
- La présentation des services du Cabinet d'expertise immobilière RICHAUD.
- L'estimation payante en ligne de la valeur vénale d'un appartement sur une soixantaine de communes dans un rayon de 100 km autour de LYON.
- Le calcul payant en ligne de viager.

Article 3. CONTACT.
Pour toute question ou demande d'information concernant le site, ou tout signalement du contenu ou d'activités illicites, l'utilisateur peut contacter l'éditeur à l'adresse mail suivante : contact@emali.fr ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : Cabinet Richaud, 77 rue des Aqueducs, 69005 LYON.

Article 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION.
L'accès et l'utilisation du site sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes conditions générales d'utilisation.

L'éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Il est donc conseillé à l'utilisateur de se référer, avant toute navigation, à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l'utilisateur.

ARTICLE 5. ACCES ET NAVIGATION.
L'accès au site et son utilisation sont réservés aux personnes âgées, au minimum, de 18 ans et jouissant de leur pleines personnalités et capacités juridiques. L'éditeur sera en droit de demander une justification de l'âge de l'utilisateur, et ce, par tout moyen.

L'éditeur met en oeuvre les solutions techniques à sa disposition, pour permettre l'accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra, néanmoins, à tout moment, suspendre, limiter ou interrompre l'accès au site ou à certaines pages de celui-ci, afin de procéder à des mises à jours, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.

La connexion et la navigation sur le site www.emali.fr valent acceptation, sans réserve, des présentes conditions générales d'utilisation, quelques soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utilisés.

Les présentes CGU s'appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

ARTICLE 6. GESTION DU SITE.
Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra, à tout moment :
- suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internaute;
- supprimer toute information pouvant en pertuber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Netiquette;
- supendre le site afin de procéder à des mise à jour.

ARTICLE 7. RESPONSABILITES.
L'éditeur n'est responsable que du contenu qu'il a lui-même édité.

Les informations et/ou documents figurant sur ce site et/ou accessibles par ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables.
Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.
L’EDITEUR se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

L'éditeur n'est pas responsable :
- En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel, quelqu'il soit;
- des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles, résultant de l'utilisation ou des diffficultés d'utilisation du site ou de ses services;
- des caractéristiques intinsèques de l'Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation de informations y circulant;
- des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu'il en ait prix dûment connaissance au sens de la loi et du règlement N° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), qui est un règlement de l'Union européenne qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel.
Par ailleurs, et malgré tout le soin apporté à la rédaction, le site ne saurait garantir toute l'exactitude, la complétude et l'actualité des informations qui y sont diffusées.

L'Editeur ne saurait en aucun cas etre tenu responsable pour l'indisponibilité, qu'elle soit temporaire ou permanente du Site Internet, et bien qu'elle mette en oeuvre tous les myens pour assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment.

L'utilisateur est responsable :
- de la protection de son matériels et de ses données;
- de l'utilisation qu'il fait du site et des services;
- s'il ne respecte, ni la lettre, ni l'esprit des présentes CGU.

Article 8. LIENS HYPERTEXTES.
Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites Internet, sur lesquels www.emali.fr n'exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisées par l'éditeur, celui-ci décline toute responsabilité quant aux contenus qu'il est possible de trouver sur ces sites.
L'éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site, sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins publicitaires ou commerciales.
En outre, l'information préalable de l'éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.
Sont exclus de cette auorisation, le sites diffusant des informations à caractère illicie, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
Enfin, www.emali.fr se réserve le droit de faire supprimer, à tout moment, un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l'estime non conforme à sa politique éditoriale.

Article 9. PROPRIETE INTELECTUELLE.
La structure générale du site www.emali.fr , ainsi que les textes la composant, sont la propriété de l'éditeur ou de ses partenaires. Aucune reproduction, même partielle prévue à l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être faite de ce site sans l’autorisation du responsable de publication.


II. CONDITIONS GENERALES DE VENTE.
Entre Le Cabinet RICHAUD
77 rue des Aqueducs, 69005 Lyon,
Entreprise individuelle, SIREN N° 479 567 778,
représentée par Monsieur Philippe RICHAUD, en qualité de gérant,
dûment habilité aux fins des présentes.
(La société peut être jointe via le formulaire de contact accessible depuis le menu de la page d'acceuil du site)
Ci-après le "Vendeur" ou la "Société",
d'une part,
et la personne physique ou morale procèdant à l'achat de produits ou de services de la Société,
Ci-après "l'Acheteur" ou "le Client",
d'autre part,
il a été convenu et exposé ce qui suit :

PREAMBULE :
Le vendeur est un cabinet d'expertise de la valeur vénale de biens immobilier agréé par le Centre National de l'Expertise et un éditeur de services d'évaluation de biens immobiliers, de valeurs locatives et de calcul de viager, à destination de consommateurs.
Ces services sont commercialisés par l'intermédiaire des Sites Internet : www.emali.fr, www.votreloyer.com. La liste des services proposés par la Société peut être consultée sur les sites susmentionnés.

Article 1. OBJET.
Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties, dans le cadre de la vente des services en ligne proposés par le Vendeur.
Ces services sont :
- Estimation en ligne de la valeur vénale d'un appartement.
- Estimation en ligne de la valeur locative d'un appartement.
- Calcul en ligne de viager.

Article 2. DISPOSITIONS GENERALES.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de services; effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du contrat entre l'Acheteur et le Vendeur.
Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment, par la publication d'une nouvelle version sur son Site Internet. Les CGV applicables, sont alors celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.
Ces CGV sont consultables sur le site Internet, à l'adresse suivante : www.emali.fr. La Société s'assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve, en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes conditions gnérales de vente, et, le cas échéant, des conditions particulières de vente liées à un service, et les accepter sans restriction, ni reserve.
Le Client reconnaît qu'il a bénéficié des conseils et informations nécessaires, afin de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement, en vertu des lois françaises, ou valablement représenter la personne pysique ou morale pour laquelle il s'engage.
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble de la transaction.

ARTCILE 3. PRIX.
Les prix des services vendus à travers les sites Internets sont exprimés en EURO Hors Taxes et en Euro TTC et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des services concernés, sachant que la TVA est celle au taux applicable, le jour de la commande.
- Pour l'estimation en ligne de la valeur vénale d'un appartement, le prix unique est de 90,00 € TTC (75,00 € Hors taxes).
- Pour l'estimation en ligne de la valeur locative, le prix unique est de 3,00 € TTC (2,50 € hors taxes).
- Pour le calcul en ligne de viager, le tarif est dégressif, suivant le nombre de calculs commandés, à savoir :
* de 1 a 5 calcul(s) en ligne ....... : 40,00 € HT, soit 48,00 € TTC par calcul.
* de 6 a 10 calculs en ligne ........ : 35,00 € HT, soit 42,00 € TTC par calcul.
* de 11 a 25 Calculs en ligne ..... : 30,00 € HT, soit 36,00 € TTC par calcul.
* de 26 a 50 calculs en ligne ...... : 25,00 € HT, soit 30,00 € TTC par calcul.
* de 51 a 100 calculs en ligne..... : 20,00 € HT, soit 25,00 € TTC par calcul.

ARTICLE 4. CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE.
Le Client devra suivre une série d'étapes spécifique à chaque service proprosé par le Vendeur, pour pouvoir réaliser sa commande.
Toutefois, les étapes décrites ci-après sont sytématiques :
- Information sur les caractéristiques essentielles du service.
- Choix du service et, le cas échéant, de ses options.
- Indication des données essentielles du Client (identification,adresse,adresse mail)
- Acceptation des présentes conditions générales d'utilisation et de vente.
- Suivi des instructions pour le paiement et paiement du service.
- Livraison par courriel, sous forme d'un rapport ecrit, du service commandé et payé, à l'adresse mail déclarée par le Client.
- Envoi d'une facture correspondant au service commandé.
- Envoi, sous format PDF, des présentes CVG.
Aux fins de bonne réalisation de la commande et conformément à l'article 1316-1 du Code Civil, le Client s'engage à fournir ses éléments d'identification véridiques.
Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple, pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi, ou pour tout motif légitime.

ARTICLE 5. PRODUITS ET SERVICES.
Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l'Acheteur sur les sites Internet de la Société.
Le Client atteste avoir reçu le détail des modalités de livraison et d'exécution du contrat. Le Vendeur s'engage à honorer la commande du client.
Les parties conviennent que les illustations ou photos accompagnant la description des services n'ont pas de valeur contractuelle.
Sauf stipulation contraire du Vendeur ou condition particulière, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l'adresse e-mail communiquée).

ARTCILE 6. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE.
Les services, les méthodes employées pour l'obtention du rapport reste la propriété du Vendeur.
Le rapport lui-même reste la propriété du Vendeur, jusqu'à complet paiement du prix.

ARTICLE 7. DROIT DE PUBLICATION.
Le rapport fourni, en tout ou partie, ne pourra être cité, ni même mentionné, dans aucun document, aucune circulaire et aucune déclaration, destinés à être publiés, et ne pourra pas être publié d’une quelconque manière, sans l’accord du Vendeur, quant à la forme et aux circonstances dans lesquelles il pourra paraître.

ARTICLE 8. RESPONSABILITE.
Le vendeur s'engage sur la cohérence des méthodes utilisées avec les pratiques du métier d'expert en valeur vénale de biens immobiliers et la Charte Européenne de l'Expertise Immobilière.
Le résultat obtenu sur le rapport dépendant des données déclarées par le Client, le Client reconnaît expressément que le Vendeur ne saurait engager sa responsabilté sur la justesse du résultat. Toute duplication ou reproduction tronquée, amputée ou modifiée, même partiellement, livrée à un tiers le rende caduc et non opposable au Vendeur.

ARTICLE 9. COLLECTE DES DONNEES.
Lors du règlement, aucune donnée bancaire (numéro de carte bleue ou autre) ne transite sur le site. Pour le règlement de la prestation, le Client est dirigé sur un site de paiement spécialisé et sécurisé comme, par exemple, PayPal, qui ne transmet aucune information bancaire de l'Acheteur au Vendeur.
Pour chaque prestation, un formulaire est soumis à l'Acheteur d la manière suivante :
a) Estimation en ligne de la valeur vénale d'un appartement : afin de pouvoir établir une facture au nom de l'Acheteur et lui envoyer le résultat de l'estimation par mail, le logiciel demande à l'Acheteur, de saisir ses coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse complète) et son adresse email. Ces données ne sont ni conservées, ni transmises à aucun partenaire, par le site et elles sont effacées dès que l'Acheteur quitte le site.

ARTICLE 10. SECURITE DE TRANSMISSION.
L'échange de données, entre le matériel de l'Acheteur et le site, est sécurisé via le protocole SSL qui gère l'authentification des serveurs et des clients, ainsi que la communication chiffrée entre eux.

ARTICLE 11. RECLAMATIONS.
Toute réclamation de la part de l'Acheteur doit faire l'objet d'une demande par écrit. Elle se fera :
- soit par mail envoyé à l'adresse "contact@emali.fr",
- soit par lettre recommandé, avec accusé de réception, adressée à Cabinet Richaud, 77 rue des Aqueducs, 69005 Lyon.
Toute réclamation devra obligatoirement comporter le N° de dossier, la date de visite du site ainsi que les coordonnées de l'Acheteur, pour être réputée recevable.
Etant donné que le résultat d'une évaluation ou d'un calcul en ligne dépend de la qualité et de la vraisemblance des données déclarées par l'Acheteur, par nature, aucune réclamation ne pourra pas porter sur la valeur du résultat obtenu.

ARTICLE 12. LOI APPLICABLE.
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les parties s'engagent à rechercher une solution à l'amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations.
Si elles n'y parviennent pas, les parties soumettront le litige au Tribunal de commerce de Lyon.

ARTICLE 13. COOKIES.
Les cookies peuvent être utilisés dans le cadre de l'utilisation du site. Le Client a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.