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NOS PRESTATIONS EN ETAT DES LIEUX

1°) Pourquoi un état des lieux?

Pour les propriétaires bailleurs, locataires et professionnels intervenant lors de la mise en location d'un logement ou dans sa gestion locative, la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, modifiée par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, encadre les états des lieux locatifs et impose de tenir compte de la vétusté du logement afin de déterminer les éventuels frais de remise en état qui incombent au locataire.
Le Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixe les modalités d'établissement de l'état des lieux.
L'état des lieux décrit le logement et constate son état de conservation. Il comporte au moins les informations suivantes :
1° A l'entrée et à la sortie du logement :
a) Le type d'état des lieux : d'entrée ou de sortie ;
b) Sa date d'établissement ;
c) La localisation du logement ;
d) Le nom ou la dénomination des parties et le domicile ou le siège social du bailleur ;
e) Le cas échéant, le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux ;
f) Le cas échéant, les relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie ;
g) Le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif ou commun ;
h) Pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Elle peut être complétée d'observations ou de réserves et illustrée d'images ou de photos (conseillé);
i) La signature des parties ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux ;
2° A la sortie du logement :
a) L'adresse du nouveau domicile ou du lieu d'hébergement du locataire ;
b) La date de réalisation de l'état des lieux d'entrée ;
c) Eventuellement, les évolutions de l'état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l'établissement de l'état des lieux d'entrée.

2°) Réparations locatives et vétusté

Dans le cadre de la location d’un bien, les rapports entre locataire et bailleur peuvent être difficiles, en particulier si des travaux à l’intérieur du logement s'avèrent nécessaires durant la période de location.
Il faut dans ce cas distinguer les réparations qui incombent au locataire telles que celles résultant d’un entretien courant du bien et celles qui relèvent du propriétaire. Pour ces dernières, et afin de fixer leur coût, une vétusté différenciée selon la nature des travaux est déterminée via une grille de vétusté. Cette vétusté comprend également une franchise : en deçà de la période de franchise, le coût de remplacement d’un élément détérioré est à la charge pleine du locataire. Au delà de cette période de franchise, un abattement pour vétusté s’applique.
Le Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 précise :
"la vétusté est définie comme l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement. Les parties au contrat de location peuvent convenir de l'application d'une grille de vétusté dès la signature du bail, choisie parmi celles ayant fait l'objet d'un accord collectif de location conclu conformément à l'article 41 ter de la loi du 23 décembre 1986 susvisée, même si le logement en cause ne relève pas du secteur locatif régi par l'accord. Les parties peuvent également convenir de l'application d'une grille de vétusté choisie parmi celles ayant fait l'objet d'un accord collectif local conclu en application de l'article 42 de la même loi, même si le logement en cause ne relève pas du patrimoine régi par l'accord. Dans tous les cas, cette grille définit au minimum, pour les principaux matériaux et équipements du bien loué, une durée de vie théorique et des coefficients d'abattement forfaitaire annuels affectant le prix des réparations locatives auxquelles serait tenu le locataire."

3°) Notre expertise immobilière pour l'établissement d'un état des lieux.

L'état des lieux d’un bien immobilier, entre bailleur et locataire, est devenu obligatoire à partir du 27 mars 2014. Il doit être effectué à l'entrée du locataire et à sa sortie.
- Le constat avant l’occupation effective du locataire, a pour objectif de décrire l’état initial du logement.
- Le constat à la sortie consiste à vérifier point par point si le locataire a préservé le bien loué en bon état.
Ce sont des documents qui ont pour but de simplifier les rapports entre bailleurs et locataires. Ils doivent être rédigés le plus précisément possible puisque ce sont les seuls documents ayant une valeur juridique.
L’état des lieux est l’un des moments clé de la location. Il est très important de bien le faire, le moindre oubli peut coûter cher, alors pourquoi ne pas le confier à notre Cabinet d'expertise en immobilier?
La réalisation d'un état des lieux par un expert immobilier indépendant tel que notre Cabinet, c'est:
* la garantie d'une totale impartialité.
* l'assurance d'un état des lieux juste et complet.
* l'utilisation d'une grille de vétusté permettant d'attribuer le coût des éventuels réparations à chacune des parties.
* la vérification de la décence du logement (réf: Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002).


Logement décent : Nous proposons également des prestations visant à déterminer si le logement mis en location correspond ou non aux critères de la notion légale de logement décent.

Pour mémoire : pour être loué, un logement doit impérativement être décent. Cela signifie qu'il doit être d'une dimension minimale, suffisamment confortable, composé de matériaux sains et doté d’installations de gaz et d'électricité sécurisées. Depuis 2018 le logement doit également être un tout petit peu plus économe en énergie.
Par ailleurs, il faut savoir que récemment, le Sénat et l'Assemblée nationale sont tombés d'accord sur le projet de loi Energie Climat qui comprend, entre autre, pour les bailleurs, l'interdiction à la location des passoires énergétiques. Concrètement, les propriétaires bailleurs ne pourront plus, à terme, louer des logements classés F et G. Ils devront être classés a minima E, soit une consommation énergétique inférieure à 331 kW/m²/an.

Cabinet RICHAUD - expert immobilier - 77 rue des Aqueducs, 69005 LYON - TEL : 06.11.99.84.88. - SIREN : 479 567 778
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